Conditions d'accès au CPF de transition
1/ Ancienneté
- Justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise.
La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
- Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
- Les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
2/ Demande de CPF de transition à adresser dans les délais
- Si la formation comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois : adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
- Si la formation comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel : adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.
- L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.
- En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.
L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :
- S’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation du Comité social et économique),
- Pour effectifs simultanément absents.
Source : Travail-emploi.gouv.fr, CPF de transition